AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23Incitation au règlement de la contestation du licenciement en conciliation prud'homale par l'instauration d'un barème d'indemnisation

Incitation au règlement de la contestation du licenciement en conciliation prud'homale par l'instauration d'un barème d'indemnisation

D.O Actualité - 20 Juin 2013 - n° 23

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L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 21, I et II : Journal Officiel 16 Juin 2013 Pour faciliter le règlement des litiges entre employeurs et salariés sur la régularité d'un licenciement dès la phase de conciliation prud'homale, les parties auront la possibilité d'y mettre un terme par le versement d'une indemnité forfaitaire, dont le montant sera déterminé par décret par référence à un barème fixé selon l'ancienneté du salarié. Le barème fixé par les partenaires de l'ANI du 11 janvier 2013 serait repris (...)

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N°23 . 2013-06-20


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