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Commentaires administratifs sur les nouvelles conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

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BOI-RFPI-PVINR-10-20, 6 juin 2014 La loi de finances pour 2014 a aménagé le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leur résidence en France. L'Administration précise les nouvelles conditions d'application de l'exonération, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. Elle admet notamment, lorsque le logement est cédé conjointement par un couple marié, que le nouveau plafond d'exonération de 150 000 € soit (...)

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N°23 . 2014-06-19


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