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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 4 avril 2014

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

CADF, 4 avr. 2014 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 4 avril 2014 ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans les deux affaires traitées, le Comité a donné raison à l'administration fiscale. On relèvera en particulier la confirmation par le Comité du caractère abusif de l'échange de titres d'une société française avec ceux d'une société étrangère ayant pour but de faire échapper à l'ISF les titres reçus en échange, faute pour (...)

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N°23 . 2014-06-19


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