AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR

Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10-10-50, 11 juin 2014, § 280 et § 500 et s. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu la possibilité pour les entreprises, à compter du 31 décembre 2013, de céder leur créance de crédit d'impôt recherche (CIR) à des organismes de titrisation (C. monét. fin., art. L. 214-168 à L. 21-190) (CGI, art. 199 ter B, I, al. 2 ; L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 35 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 21, § 15). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (...)

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N°23 . 2014-06-19


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