AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Fixation des seuils de dématérialisation pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales applicables au 1er octobre 2014

Fixation des seuils de dématérialisation pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales applicables au 1er octobre 2014

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2014-628, 17 juin 2014 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Les seuils au-delà desquels les employeurs et les travailleurs indépendants ont l'obligation de déclarer et de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie électronique viennent d'être fixés. En outre, les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) devront être obligatoirement accomplies par la voie électronique dès lors que l'employeur a effectué plus de 50 DPAE, au lieu de 500 jusqu'alors, au cours de l'année précédente. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°23 . 2014-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement