AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Publication de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

Publication de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

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L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : Journal Officiel 15 Juin 2014 La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence renforce les obligations des établissements de crédit et des compagnies d'assurance afin de rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de ces comptes et contrats. De plus, les sommes figurant sur des comptes inactifs ou des contrats d'assurance-vie non réclamés seront désormais transférées à la Caisse des dépôts et consignations, (...)

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N°23 . 2014-06-19


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