AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Précisions administratives sur les mesures en faveur du développement de l'offre de logements

Précisions administratives sur les mesures en faveur du développement de l'offre de logements

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

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Circ. min. DEV, 28 mai 2014, NOR : ETLL1400077C : BO 25 juin 2014 Dans une circulaire du 28 mai 2014, le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d'application n° 2013-891 du 3 octobre 2013 (V. D.O Actualité 37/2013, n° 19, § 1). Ces textes ont instauré la possibilité, pour l'autorité chargée de l'application du droit des sols, de (...)

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N°23 . 2014-06-19


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