AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23Expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau

Expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau

D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-619, 12 juin 2014 : Journal Officiel 15 Juin 2014 En application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, art. 13 et 14 : V. D.O Actualité 3/2014, n° 39, § 1 et s.), l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 vise à expérimenter une autorisation unique en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités (IOTA) relevant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (L. n° 2006-1772, (...)

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N°23 . 2014-06-19


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