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D.O Actualité - 19 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : le renforcement, à compter du 1er juillet 2014, de l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution ; Afin de réduire les dommages susceptibles d'être causés lors de tels travaux et à la suite d'expérimentations réalisées de la mi-2011 à la mi-2013, un décret encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution (notamment les réseaux électriques, (...)

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N°23 . 2014-06-19


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