AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23Nouveaux critères d'exonération des opérations afférentes aux navires de commerce maritime

Nouveaux critères d'exonération des opérations afférentes aux navires de commerce maritime

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10, 12 mai 2015, § 10 à 30, 110, 130, 140, 465 ; BOI-LETTRE-000235, 12 mai 2015 Suite à la condamnation de la France par la CJUE, l'Administration modifie les critères d'exonération de TVA applicable à certaines opérations afférentes aux navires de commerce maritime afin d'imposer l'exercice d'au moins 70 % de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales. Elle précise en particulier les modalités de calcul de ce pourcentage de navigation, qui s'appliquent (...)

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N°23 . 2015-06-04


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