AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 6 mars 2015

Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 6 mars 2015

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

CADF, 6 mars 2015 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa deuxième séance de l'année 2015 ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans l'une des deux affaires examinées au cours de cette séance, l'Administration a refusé de suivre l'avis du Comité, qui considère qu'une société n'a pas commis d'abus de droit en réalisant, pendant la période comprise entre la publication de la loi de finances pour 2006 instituant le dispositif de lutte contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°23 . 2015-06-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement