AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23Commentaires administratifs sur le droit d'examen des relevés de comptes étrangers sans engagement d'un contrôle externe

Commentaires administratifs sur le droit d'examen des relevés de comptes étrangers sans engagement d'un contrôle externe

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

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BOI-CF-IOR-60-70, 22 mai 2015 Les contribuables doivent déclarer les comptes ouverts et clos à l'étranger, de même que les contrats d'assurance vie souscrits dans des établissements situés hors de France (CGI, art. 1649 A et 1649 AA). La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a permis à l'Administration, à compter du 1er janvier 2013, d'obtenir auprès des banques, des assurances ou des administrations fiscales étrangères, les relevés des comptes ou contrats non déclarés détenus à l'étranger, (...)

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N°23 . 2015-06-04


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