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D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TICPE et TICGN) en faveur des agriculteurs ; À compter du 1er juin 2015, pour 7 départements (Marne, Nord, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne et Val-d'Oise) et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 €, les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (...)

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N°23 . 2015-06-04


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