AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23Fixation du taux du versement de cotisations acquitté par les caisses de congés payés pour le compte des employeurs affiliés

Fixation du taux du versement de cotisations acquitté par les caisses de congés payés pour le compte des employeurs affiliés

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2015-586, 29 mai 2015 : Journal Officiel 31 Mai 2015 De manière transitoire, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er avril 2018, les caisses de congés payés continuent d'acquitter les cotisations de sécurité sociale, la contribution de solidarité autonomie et la CSG/CRDS dues au titre des indemnités de congés payés versées aux salariés pour le compte des employeurs affiliés à ces caisses. Le taux du versement relatif à ces cotisations, opéré par les caisses de congés payés (...)

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N°23 . 2015-06-04


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