AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés

Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2015-545, 18 mai 2015 : Journal Officiel 20 Mai 2015 Le décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés a été publié. Il précise notamment : les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de SNC et de SARL ; les modalités de recours, par les SARL, à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés ; le contenu du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées dans les SA, ainsi (...)

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N°23 . 2015-06-04


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