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Conformité partielle à la Constitution des dispositions applicables aux VTC

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

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Cons. const., déc. n° 2015-468/469/472 QPC, 22 mai 2015 : Journal Officiel 24 Mai 2015 Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 3120-2, 1°, L. 3122-2 et L. 3122-9 du Code des transports relatives aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). On rappelle que ces dispositions ont été adoptées par le législateur dans le but de préserver la distinction entre le marché de la « maraude » réservé (...)

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N°23 . 2015-06-04


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