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Synthèse des nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise

D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23

EXTRAIT *

Les obligations comptables et les règles de contrôle applicables aux comités d'entreprise ont récemment été renforcées. Nous publions une synthèse des derniers articles parus dans la Revue : en précisant les modalités de calcul de seuils qui permettent de définir le type de comité ; en listant l'ensemble des obligations applicables en fonction du type de comité et de leur date d'entrée en vigueur ; en présentant de façon synthétique les nouvelles dispositions. Les obligations comptables et les règles (...)

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N°23 . 2015-06-04


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