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Condition de déductibilité des dettes de l'actif successoral

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

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Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-14.259 En matière de droits de succession comme en matière d'ISF, l'article 768 du CGI prévoit la déduction de l'actif (successoral ou imposable) des dettes certaines à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. La Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-14.259) vient de juger que l'existence d'une obligation au paiement d'une indemnité de (...)

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N°24 . 2007-06-28


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