AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24Impossibilité de pratiquer un abattement forfaitaire en cas d'indivision

Impossibilité de pratiquer un abattement forfaitaire en cas d'indivision

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.216 L'article 885 S du CGI dispose que l'ISF est assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Il en résulte, qu'en matière d'ISF, les biens imposables doivent être estimés, en règle générale, à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d'imposition. On rappelle toutefois qu'en matière d'ISF, il est dérogé à ce principe pour les immeubles occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire et pour lequel un abattement (...)

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N°24 . 2007-06-28


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