AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24Précisions sur l'étendue du recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables

Précisions sur l'étendue du recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

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CE, 4 juin 2007, n° 303422, 304214 ; Conseil d'État, communiqué, 20 juin 2007 L'étendue du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un dommage corporel causé à un assuré social, aménagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, vient d'être précisée par le Conseil d'État. En l'absence de dispositions réglementaires, le Conseil d'État dresse une liste des postes de préjudices en distinguant : les postes de préjudices patrimoniaux réparés par les (...)

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N°24 . 2007-06-28


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