AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24Précisions sur les conditions d'attribution de l'aide au départ des artisans et commerçants

Précisions sur les conditions d'attribution de l'aide au départ des artisans et commerçants

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2007-080, 25 juin 2007 Le RSI vient de commenter les derniers aménagements relatifs aux conditions d'attribution de l'aide au départ en faveur des artisans et commerçants. Ainsi, les plafonds de ressources, qui ont été revalorisés, sont : applicables à toutes les demandes déposées depuis le 1er janvier 2007 ; adaptés, en cas de changement de situation matrimoniale au cours des cinq dernières années civiles prises en compte. En outre, la condition relative à la qualité du bénéficiaire (...)

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N°24 . 2007-06-28


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