AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24Nouvelles modalités de délivrance des autorisations de travail et d'exercice d'une activité professionnelle en France

Nouvelles modalités de délivrance des autorisations de travail et d'exercice d'une activité professionnelle en France

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2007-801, 11 mai 2007 : JO 12 mai À compter du 1er juillet 2007, les modalités d'octroi des autorisations de travail délivrées aux étrangers sont modifiées. Désormais, les demandes de carte de séjour temporaire « salarié », « travail temporaire », « travail saisonnier », « salarié en mission » et « profession artistique et littéraire » doivent être effectuées par l'employeur auprès du préfet dont la compétence territoriale varie selon que l'étranger réside ou non en France. Le préfet délivre (...)

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N°24 . 2007-06-28


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