AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24Précision sur le régime social de l'abondement de l'employeur au PERCO

Précision sur le régime social de l'abondement de l'employeur au PERCO

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2007-077, 15 mai 2007 S'appuyant sur une lettre ministérielle du 11 avril 2007, l'ACOSS a précisé, par circulaire n° 2007-077 du 15 mai 2007, la doctrine applicable à l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), en cas de passage d'un régime facultatif de retraite à un régime obligatoire pendant la période transitoire s'achevant le 30 juin 2008 (L. n° 2003-775, 21 août 2003, art. 113, IV). Le PERCO permet au salarié de se constituer une épargne (...)

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N°24 . 2007-06-28


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