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Publication d'une version actualisée des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

D.O Actualité - 28 Juin 2007 - n° 24

EXTRAIT *

DGCCRF, 2 mai 2007 Dépourvues par elles-mêmes de toute portée normative, les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations ont pour objet de fournir un appui aux utilisateurs du contrôle des concentrations, tant sur le déroulement de la procédure que sur les analyses qui sont menées au fond. Cette version actualisée des lignes directrices fait état de récentes pratiques décisionnelles ou jurisprudentielles concernant notamment : l'analyse du risque de coordination du comportement concurrentiel (...)

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N°24 . 2007-06-28


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