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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Projet de loi n° 405, Communiqué Conseil des ministres, 18 juin 2008 La ministre de la Culture et de la Communication a présenté au cours du Conseil des ministres du 18 juin 2008 un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Le texte intégral du projet de loi et de l'exposé des motifs peut être consulté sur le site internet de la D.O (www.lexisnexis.fr, Espace Lexisnexis D.O, rubrique “services gratuits”, sous rubrique “documents utiles”). Ce projet de loi, (...)

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N°24 . 2008-06-26


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