AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Modalités de remboursement des crédits TVA du vendeur d'un immeuble en VEFA

Modalités de remboursement des crédits TVA du vendeur d'un immeuble en VEFA

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

RES n° 2008/15 (FI), 17 juin 2008 Dans une décision de rescrit du 17 juin 2008 (RES N°2008/15 (FI)), l'Administration précise que dès lors que l'article 252 de l'annexe II au CGI permet au vendeur d'un immeuble en VEFA de payer la taxe au Trésor public au fur et à mesure des encaissements, ce dernier est fondé à obtenir, dans les conditions de droit commun figurant aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, le remboursement de son crédit de TVA et ce, sans attendre le versement complet (...)

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N°24 . 2008-06-26


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