AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Preuve du caractère non professionnel des liquidités et titres de placement d'une société

Preuve du caractère non professionnel des liquidités et titres de placement d'une société

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

BOI 7 S-6-08, 20 juin 2008 La fraction des parts ou actions de sociétés correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société par l'intermédiaire de laquelle le redevable exerce sa profession sont exonérés d'ISF en tant que biens professionnels (CGI, art. 885 O ter). Concernant plus particulièrement les liquidités et titres de placement figurant au bilan d'une société, l'Administration a déjà précisé que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2008-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement