AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Précisions sur le redressement forfaitaire plancher applicable en cas de travail dissimulé

Précisions sur le redressement forfaitaire plancher applicable en cas de travail dissimulé

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2008-553, 11 juin 2008 (JO 13 juin) Le dispositif de redressement forfaitaire plancher appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations sociales est précisé. La cotisation vieillesse due au titre de la rémunération évaluée forfaitairement, le cas échéant, à six fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du constat de travail dissimulé, est calculée dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Les droits à prestations sont fixés sur (...)

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N°24 . 2008-06-26


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