AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Modification de la liste des activités artisanales soumises à l'obligation d'inscription au répertoire des métiers

Modification de la liste des activités artisanales soumises à l'obligation d'inscription au répertoire des métiers

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2008-565, 17 juin 2008 (JO 19 juin) Une nouvelle liste des activités relevant de l'artisanat qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une inscription au répertoire des métiers est fixée par décret. Les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés exerçant à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste (...)

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N°24 . 2008-06-26


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