AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Transposition de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance

Transposition de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-556, 13 juin 2008 (JO 14 juin), art. 1er à 15 La loi du 17 décembre 2007 a habilité le Gouvernement à transposer en droit interne par voie d'ordonnance la directive 2005/68/CE du 16 novembre 1995 relative à la réassurance. Cette transposition a pour conséquence : d'introduire en droit interne une définition de l'activité de réassurance ; de préciser les conditions d'exercice de l'activité de réassurance ; d'adapter les dispositions relatives à l'agrément administratif, aux pouvoirs des (...)

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N°24 . 2008-06-26


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