AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Ratification par la France de deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Ratification par la France de deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2008-573 et 2008-574, 19 juin 2008 (JO 20 juin) Par deux lois en date du 19 juin 2008, vient d'être autorisée la ratification de deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), adoptés à Genève le 20 décembre 1996 : le traité sur les interprétations, exécutions et phonogrammes (« traité WPTT ») qui a pour objectif principal de développer et d'assurer la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°24 . 2008-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement