AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Projet de réforme de la législation relative au paiement en espèces

Projet de réforme de la législation relative au paiement en espèces

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. Reynès n° 20123, JO AN 17 juin 2008 Il est actuellement interdit d'effectuer en espèces certains paiements au-delà d'un montant qui varie en fonction de la qualité du débiteur et de la nature du bien ou service faisant l'objet du paiement. Ainsi : entre professionnels, tous les paiements qui excèdent la somme de 1 100 € ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant ne peuvent s'effectuer en espèces et doivent avoir lieu par chèque barré, virement ou carte (...)

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N°24 . 2008-06-26


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