AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24Rapports de droit entre copropriétaires, syndicat de copropriétaires et association syndicale libre

Rapports de droit entre copropriétaires, syndicat de copropriétaires et association syndicale libre

D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. Sueur n° 3472, JO Sénat, 29 mai 2008 Interrogée sur le statut des copropriétés et plus particulièrement sur les rapports entre un syndicat de copropriétaires et une association syndicale libre, l'Administration rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls les copropriétaires individuels peuvent être membres d'une association syndicale libre. En aucun cas le syndicat de copropriétaires ne peut adhérer à cette association. Toute clause contraire est réputée (...)

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N°24 . 2008-06-26


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