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D.O Actualité - 26 Juin 2008 - n° 24

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un décret modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) qui fixe le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ; (D. n° 2008-563, 16 juin 2008) une concertation menée avec les avoués et leurs représentants et un projet de réforme de la procédure d'appel (le Gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat). (Communiqué ministère de (...)

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N°24 . 2008-06-26


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