AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Encadrement législatif du principe de cession aux éditeurs des droits d'auteur des journalistes

Encadrement législatif du principe de cession aux éditeurs des droits d'auteur des journalistes

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-669, 12 juin 2009, art. 20, I (Journal Officiel 13 Juin 2009) Afin de faciliter l'exploitation multi-supports (papier, site internet, téléphone mobile) des contributions journalistiques d'un titre de presse, la loi HADOPI pose le principe selon lequel le contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse emporte cession à cette dernière, sauf stipulation contraire, des droits d'exploitation pour tous les supports du titre, dans des conditions déterminées par accord collectif. (...)

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N°24 . 2009-06-25


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