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Instauration d'un régime juridique des services de presse en ligne

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

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L. n° 2009-669, 12 juin 2009, art. 27 (Journal Officiel 13 Juin 2009) Un statut de « services de presse en ligne » est créé et vise les personnes physiques ou morales qui éditent à titre professionnel un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique. L'entrée en vigueur de ces dispositions est suspendue à la publication d'un décret fixant les conditions dans (...)

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N°24 . 2009-06-25


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