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Aménagement du régime de la provision spéciale des entreprises de presse

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-669, 12 juin 2009, art. 27 et 28 (Journal Officiel 13 Juin 2009) La provision spéciale des entreprises de presse peut désormais être constituée par les entreprises éligibles en vue de faire face à des dépenses imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation. Une instruction à paraître précisera la nature des dépenses désormais prises en compte à ce titre. Par ailleurs, les services de presse en ligne professionnels reconnus au regard des dispositions de la présente (...)

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N°24 . 2009-06-25


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