AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Extension du champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de presse

Extension du champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises de presse

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-669, 12 juin 2009, art. 27 (Journal Officiel 13 Juin 2009) Les services de presse en ligne professionnels reconnus au regard des dispositions de la présente loi (V. n° 4, § 1) bénéficient de l'exonération permanente de taxe professionnelle applicable aux entreprises de presse. Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année qui suivra la publication du décret fixant les conditions dans lesquelles un tel service peut être reconnu « service de presse en ligne » (...)

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N°24 . 2009-06-25


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