AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Clarification des règles de rémunération des journalistes professionnels pour l'exploitation de leurs oeuvres

Clarification des règles de rémunération des journalistes professionnels pour l'exploitation de leurs oeuvres

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-669, 12 juin 2009, art. 20, II et III (Journal Officiel 13 Juin 2009) Les modalités de la collaboration des journalistes professionnels avec un titre de presse, telles que précisées dans le Code du travail, sont mises en conformité avec les règles nouvelles du droit d'exploitation de leurs oeuvres. Cette collaboration porte désormais sur l'ensemble des supports du titre de presse, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. (...)

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N°24 . 2009-06-25


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