AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Précisions complémentaires sur la non application de l'amende de 5 % en cas de dépôt d'une déclaration rectificative spontanée

Précisions complémentaires sur la non application de l'amende de 5 % en cas de dépôt d'une déclaration rectificative spontanée

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

RES n° 2009/9 (RC), 17 févr. 2009 modifiée Dans une décision de rescrit du 17 février 2009 (RES n° 2009/9 (RC)) et par souci d'une application mesurée de la loi fiscale, l'Administration avait précisé que l'amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d'une opération pour laquelle un contribuable doit auto-liquider la TVA ne sera pas appliquée lorsqu'une déclaration rectificative sera spontanément déposée au titre de la période concernée, avant toute action de la part de l'Administration. (...)

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N°24 . 2009-06-25


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