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Application du taux réduit aux opérations de conditionnement et d'emballage de viandes

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

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BOI 3 C-3-09, 22 juin 2009 Par un arrêt du 2 février 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'eu égard, notamment, à la réglementation sanitaire, les opérations de conditionnement et d'emballage sont indissociables des travaux à façon constitués par les opérations de préparation de la viande. Dès lors, ces prestations doivent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (CA Nantes n° 07NT 02858). En effet selon les dispositions de l'article 278 bis 3° du C.G.I., la TVA (...)

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N°24 . 2009-06-25


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