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Traitement de la fourniture de services de télévision payants aux patients hospitalisés

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

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Rép. min. Gaultier n° 41881, JO AN 16 juin 2009 L'Administration précise dans une réponse ministérielle du 16 juin 2009 (Rép. min. Gaultier n° 4188) le régime de TVA applicable aux prestations de fourniture de services de télévision payants aux patients hospitalisés dans l'hypothèse où la prestation de services est fournie par des sociétés de gestion privées agissant dans le cadre d'une délégation de service public servant d'interface entre les télédistributeurs et les patients hospitalisés. Dans (...)

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N°24 . 2009-06-25


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