AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Assouplissement de l'exonération sociale dégressive en outre-mer

Assouplissement de l'exonération sociale dégressive en outre-mer

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 25 (Journal Officiel 28 Mai 2009) Le régime de l'exonération dégressive de charges sociales patronales, applicable aux entreprises situées en outre-mer et récemment réformé, est assoupli. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un plateau d'exonération est instauré entre 1,4 SMIC et 2,2 SMIC, d'un montant égal à celui applicable à une rémunération égale à 1,4 SMIC ; l'exonération devient ensuite dégressive à partir de 2,2 SMIC jusqu'à 3,8 SMIC. Pour les entreprises (...)

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N°24 . 2009-06-25


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