AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24Sursis à poursuites temporaire des dettes sociales au bénéfice des entreprises d'outre-mer

Sursis à poursuites temporaire des dettes sociales au bénéfice des entreprises d'outre-mer

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 32 (Journal Officiel 28 Mai 2009) À leur demande, formulée avant le 31 décembre 2009 auprès des caisses de sécurité sociale compétentes, les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'un sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale et aux pénalités et majorations de retard (...)

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N°24 . 2009-06-25


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