Fixation du seuil minimal

D.O Actualité - 25 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

Rép. min. Blanc, n° 33482, JOAN 23 juin 2009 À la suite d'une question parlementaire posée par le député, Étienne Blanc, sur le nouveau dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-11 et s.), le ministère du Travail vient de prendre position sur une divergence d'interprétation de la loi portant sur le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture : en effet, selon l'article L. 1237-13 du Code du travail, issu de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation (...)

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N°24 . 2009-06-25


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