AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24Précisions administratives sur l'imposition des cessions par acte passé à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Précisions administratives sur l'imposition des cessions par acte passé à l'étranger de titres de sociétés à prépondérance immobilière

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

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Instr. 20 mai 2010 : BOI 7 D-2-10, 31 mai 2010 La loi de finances rectificative pour 2009 a légalisé l'imposition au droit de 5 % des cessions opérées par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière détenant principalement des immeubles ou droits immobiliers situés en France. L'Administration apporte des précisions sur ces dispositions, qui s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2010. Le crédit d'impôt (...)

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N°24 . 2010-06-17


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