AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24Commentaires administratifs du régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

Commentaires administratifs du régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

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Instr. 4 juin 2010 : BOI 5 J-1-10, 14 juin 2010 L'Administration commente le nouveau dispositif prévoyant la possibilité pour les travailleurs indépendants faisant appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice sous réserve que ce professionnel bénéficie d'une autorisation et d'un conventionnement. Elle précise les conditions et les modalités de délivrance de l'autorisation et de conclusion de la convention avec l'administration (...)

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N°24 . 2010-06-17


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