AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24Mise en oeuvre de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre

Mise en oeuvre de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

DGFIP : www.impots.gouv. fr. Commission européenne : www.europa.eu La procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre (dite « 8 directive ») a été abrogée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008, qui prévoit : le dépôt de la demande de remboursement auprès de l'État membre d'établissement ; la dématérialisation de la procédure de remboursement (CGI, art. 289 D ; L. fin. 2010, n° 2009-1673, (...)

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N°24 . 2010-06-17


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