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D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

une circulaire du Premier ministre adressée à tous les membres du Gouvernement afin de mettre un terme à la dispersion des dispositions régissant les prélèvements obligatoires entre lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et lois ordinaires ; Il est demandé aux ministres : de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires ; pour les textes déjà déposés et les propositions de loi qui n'ont pas encore (...)

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N°24 . 2010-06-17


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