AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24Avis de l'Autorité de la concurrence sur le contreseing d'avocat des actes sous seing privé

Avis de l'Autorité de la concurrence sur le contreseing d'avocat des actes sous seing privé

D.O Actualité - 17 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Aut. conc., avis n° 10-A-10, 27 mai 2010 Par un avis rendu le 27 mai 2010, l'Autorité de la concurrence estime que l'introduction en droit français du contreseing d'avocat n'est pas, en l'état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de la concurrence. Examinant toutefois la situation au regard d'une éventuelle distorsion de concurrence, elle considère que le choix de réserver le contreseing aux avocats nécessite de s'assurer qu'il est (...)

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N°24 . 2010-06-17


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